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MAYOTTE: code du travail

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MAYOTTE: code du travail

Message par Maadabass le Jeu 28 Juin - 20:07



Le Code du travail se rapproche du droit commun

Mardi, 05 Juin 2012 09:39





Le 31 mai dernier, le ministre du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social Michel Sapin a signé une ordonnance modifiant considérablement le
Code du travail applicable à Mayotte en mettant en place de nombreuses dispositions applicables dans l'Hexagone.

Ces modifications concernent les
dispositions relatives aux licenciements économiques, au plan de
sauvegarde de l'emploi, au chômage partiel, à l'organisation et aux
missions de Pôle emploi, à l'emploi des travailleurs handicapés (quotas à
respecter en fonction de la taille des entreprises sous peine
d'amendes) et à la formation professionnelle.

Cette ordonnance
n°2012-788 prévoit également l'application de l'allocation de solidarité
spécifique à compter du 1er juillet 2012. Celle-ci consiste à permettre
aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance
chômage de recevoir une somme en raison de leur activité intérieure et
des ressources perçues jusqu'alors. Les personnes ayant plus de 50 ans
peuvent également la recevoir sous certaines conditions.

Des
décrets d'application viendront compléter cette ordonnance selon Jean-
Pierre Aygalent, le Directeur de la Dieccte. Des négociations doivent
être concrétisées sur le règlement d'assurance chômage et le
rapprochement entre le Pôle emploi et la CACM.

Ce mercredi en Conseil
des ministres, une autre ordonnance sera prise relative au droit
syndical et aux principes généraux du droit du travail. Avec ces
changements, Mayotte s'aligne encore un peu plus sur le droit du travail
national.



Vous pouvez télécharger l'Ordonnance no 2012-788 du 31 mai 2012 ici
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