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DOM-TOM:: projet de loi

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DOM-TOM:: projet de loi

Message par Maadabass le Jeu 18 Oct - 3:52

ORDONNANCE DROIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER À MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet :
- apporter des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments, qui a été réalisée par l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
- étendre, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
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