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FRANCE: immigration et test ADN

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FRANCE: immigration et test ADN

Message par BABA.net le Mar 16 Oct - 23:01

mmigration: accord au Parlement sur le texte et les tests ADN
[2007-10-16 14:16]

PARIS (Reuters) - Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat a décidé d'adopter l'amendement sur le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial et de retirer l'article sur l'hébergement d'urgence du projet de loi sur l'immigration.

Le texte mis au point par la commission fera l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale le 23 octobre et sera examiné au Sénat le même jour en séance de nuit.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical et citoyen du Palais-Bourbon, a réaffirmé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel sur plusieurs points, dont les tests ADN.

La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs en majorité de droite, a repris l'amendement ADN tel que le Sénat l'avait voté le 5 octobre.

Le test sera facultatif, financé par l'Etat et concernera uniquement les ressortissants de pays où l'état civil n'est pas fiable voire inexistant. Il devra avoir été autorisé par un juge, faire l'objet d'un consentement écrit du demandeur, et ne portera que sur la filiation par la mère.

"Une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois à compter de son entrée en application devra être dressée par décret", lit-on dans un communiqué distribué à l'issue de la CMP.

"Ceci permettra de vérifier préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure et d'éviter des appréciations fluctuantes des consulats sur les carences qu'y présenterait l'état civil", poursuit le communiqué.

La commission a estimé que l'avis du Comité consultatif national d'éthique devra être recueilli sur le projet de décret.

HÉBERGEMENT D'URGENCE

La mise en place de tests ADN dans le cadre du regroupement familial a été vivement critiquée par de nombreuses associations humanitaires, par la gauche mais également par des personnalités du centre et de l'UMP comme François Bayrou, président du MoDem et député, ou les députés UMP François Goulard et Etienne Pinte et les sénateurs UMP Jean-Pierre Raffarin et Charles Pasqua.

Jean-Pierre Raffarin a toutefois jugé mardi que "la voie qui a été retenue par le Sénat est la voie sage" et estimé qu'"un consensus se dégage autour de cette position".

D'autre part, et comme l'avait laissé entendre Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, la CMP a retiré l'article du texte concernant l'hébergement d'urgence.

Plusieurs associations dénonçaient cette mesure qui, disaient-elles, remettait en cause la possibilité de maintenir dans des logements d'urgence des personnes en situation irrégulière.

Le député UMP Thierry Mariani, auteur de l'amendement et rapporteur du texte à l'Assemblée, avait lui-même proposé sa suppression, expliquant mardi dans Le Figaro qu'"il n'a jamais été dans mon objectif de refuser l'hébergement d'urgence aux étrangers quelle que soit leur situation".

"La machine qui a été mise en place est complètement impraticable", a déclaré le sénateur PS du Var Pierre-Yves Collombat lors d'une conférence de presse, soulignant la complexité du dispositif encadrant les tests ADN.

Critiquant cette mesure, le député socialiste de l'Essonne Manuel Valls a estimé de son côté que "l'aspect facultatif va devenir un élément obligatoire" et a souhaité que le recours devant le Conseil constitutionnel "donne lieu à une mobilisation sur tous les bancs de l'Assemblée".

Delphine Batho, députée socialiste des Deux-Sèvres, a mis en doute l'argument du gouvernement qui estime que ces tests accélèreront les procédures, en soulignant qu'"entre 80.000 et 100.000 prélèvements ADN sont en attente d'être analysés pour être inscrits dans le fichier national des empreintes génétiques".
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