MAYOTTE: LE FORUM DES MAHORAIS d'içi et d'ailleurs
NA MOU KARIBU

MAYOTTE!justice

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

MAYOTTE!justice

Message par Maadabass le Ven 21 Mar - 19:42

Aide juridique et juridictionnelle en matière pénale à Mayotte





Mercredi 19 Mars 2008



<blockquote>

La garde des Sceaux a présenté lors du conseil
des ministres de mercredi, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars
2007 portant “extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière
pénale à Mayotte”.

L’ordonnance a également étendu à Mayotte le
bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le
cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation
ou la composition pénale.</blockquote>
avatar
Maadabass
Modérateur
Modérateur

Age : 117
Date d'inscription : 16/10/2007
Localisation : st andré (CAMBUSTON)
Messages : 891
Points : 720

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum